Les conditions d’accès sur Euronext
La Société doit désigner un Agent Introducteur et produire trois années de comptes certifiés (et consolidés si c’est un groupe) aux normes comptables internationales IFRS.
Les délais
Une introduction sur Euronext nécessite un délai d’environ 4 à 6 mois selon la complexité de la structure de la société et de la disponibilité des comptes.
Les procédures d’introduction sur Euronext
L’introduction sur Euronext s’effectue par offre au public. L’émetteur doit mettre à la disposition du public un nombre de titres représentant au minimum de 25% du capital de la Société ou 5% si cela représente moins de 5 millions d’euros. Cette procédure nécessite la production d’un prospectus soumis à un visa préalable de l’AMF.
Les obligations d’information périodique et permanente
L’information périodique
L’information périodique est l’information diffusée auprès de l’AMF et du public par les émetteurs à échéances régulières, notamment, sur une base annuelle ou semestrielle.
Les publications annuelles :
- le rapport financier annuel doit être publié dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice;
- dans les 45 jours de l’assemblée annuelle, les émetteurs sont tenus de publier au BALO, un avis indiquant que les comptes ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale et rappelant la date de diffusion du rapport financier annuel ou, en cas de modification par rapport aux comptes publiés dans le rapport financier annuel, les comptes annuels et les comptes consolidés approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que la décision d’affectation du résultat;
- le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu à l’article L. 225-102-3 du code de commerce;
- le rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise (art. 221-3 du règlement général de l’AMF et art. L. 225-37 du code de commerce) au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce;
- le communiqué sur les honoraires des commissaires aux comptes (art. 222-8 du règlement général de l’AMF) dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice;
- le nombre total d’actions et de droits de vote composant le capital social si ce nombre a varié par rapport à celui publié antérieurement (art. 223-16 du règlement général de l’AMF) ;
- le descriptif des programmes de rachat (art. 221 du règlement général de l’AMF);
- le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d’un prospectus;
- un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations préparatoires à la tenue de l’assemblée générale (art. R. 225-83 du code de commerce);
- d’autres informations réglementées listées à l’article 223-21 du règlement général de l’AMF.
Les publications semestrielles et trimestrielles :
Le rapport financier semestriel doit être publié dans les 3 mois suivant la fin du 1er semestre de l’exercice. Depuis la loi du 30 décembre 2014, les sociétés n’ont plus l’obligation de publier une information financière trimestrielle. Néanmoins, les émetteurs qui le souhaitent, peuvent toujours publier volontairement cette information, voire publier des comptes trimestriels. En outre, cette information sensible doit être traitée avec prudence par les émetteurs au regard de leurs obligations en matière d’égalité d’accès à l’information et de communication d’informations privilégiées. Dans ce contexte, afin d’éclairer au mieux les émetteurs quant à leur décision de publier ou non une information financière trimestrielle, l’AMF a publié une recommandation qui porte la référence DOC-2015-03.
L’information permanente
L’information permanente consiste en l’obligation, pour tous les émetteurs dont les titres sont cotés, de rendre publique, dès que possible, toute information privilégiée. Cette obligation est prévue essentiellement par le règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Et, en application de l’article 17 §1 de ce règlement, elle s’applique :
- aux émetteurs dont l’admission à la négociation des instruments financiers a été sollicitée ou approuvée sur un marché réglementé dans un Etat membre;
- aux émetteurs dont l’admission à la négociation des instruments financiers a été sollicitée ou approuvée sur un MTF dans un Etat membre, s’il s’agit d’un instrument négocié exclusivement sur un MTF;
- aux émetteurs dont l’admission à la négociation des instruments financiers a été approuvée sur un OTF dans un Etat membre, s’il s’agit d’un instrument négocié exclusivement sur un OTF.
Les conditions d’accès sur Euronext Growth (ex Alternext)
Euronext Growth est d’un accès relativement simple pour les PME-PMI. La société doit dans un premier temps désigner Allegra Finance en qualité de Listing Sponsor lequel prendra en charge l’ensemble du processus d’introduction jusqu’au dernier jour.
La société doit produire deux années de comptes (consolidés si c’est un groupe). Le listing Sponsor effectue les due diligences, délivre une attestation et produit un document d’information à destination du public.
Les procédures d’introduction sur Euronext Growth (ex Alternext)
L’introduction sur Euronext Growth s’effectue selon deux procédures:
L’offre au public : Il est proposé de diffuser dans le public un nombre de titres équivalent à un montant d’au moins 2,5 million d’euros. Cette opération peut se faire sous forme d’une augmentation de capital ou d’une cession de titres existants ou d’une opération mixte. Cette procédure est soumise à un visa préalable de l’AMF sur le document d’information réalisé par le Listing Sponsor qui devient alors le prospectus d’introduction en bourse.
La cotation directe : l’admission est prononcée à la suite d’un placement privé réalisé, dans les douze mois précédents l’admisssion, auprès d’investisseurs qualifiés portant sur une augmentation de capital d’au moins 2,5 millions d’euros. La diffusion des titres doit s’opérer dans au moins trois mains pour être éligible à Euronext Growth. Le document d’information réalisé par le Listing Sponsor porte alors le nom d’Offering Circular.
Les délais
Une introduction sur Euronext Growth nécessite un délai d’environ 4 à 6 mois selon la complexité de la structure de la société et de la disponibilité des comptes.
Les engagements à respecter
A compter de l’admission des actions à la cote d’Euronext Growth, la société s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables sur Euronext Growth et notamment :
- Disposer d’un Listing Sponsor en charge du suivi du respect des obligations d’information.
- Publier aux échéances prévues par les règles d’Euronext Growth sur son site Internet et sur celui d’Euronext Growth, en langue anglaise ou en français le cas échéant, l’ensemble des informations suivantes :
- les rapports annuels et semestriels ;
- toute information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des titres ;
- les convocations aux assemblées générales ainsi que tout document transmis aux actionnaires ;
- le franchissement à la hausse ou à la baisse par toute personne agissant seule ou de concert de seuils de participation représentant 50% ou 95% du capital ou des droits de vote ;
- les déclarations des dirigeants regardant leur cession de titres.
- Tenir Euronext informée de toute opération sur titres.
La réglementation
Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers
Règles de marché Euronext Growth
Comment s’introduire en bourse ?
La bourse accueille les entreprises de tous les secteurs d’activité. L’entreprise candidate à l’introduction en bourse doit simplement être en mesure de satisfaire les exigences de transparence requises par les investisseurs et offrir des perspectives attractives.
La structure juridique
La structure juridique recommandée est la société anonyme. Elle peut être administrée par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
Le choix du marché
Euronext propose trois segments de marché :
Euronext : Ce marché s’adresse aux sociétés très structurées qui disposent des ressources financières et humaines capables de répondre aux exigences des investisseurs internationaux. Euronext est divisé en trois compartiments. Le compartiment A regroupe les sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, le B les valeurs entre 150 M€ et 1 Md€ et le compartiment C les capitalisations inférieures à 150M€. Nous recommandons une cotation sur Euronext pour les sociétés qui souhaitent lever plus de 20M€ et qui bénéficie d’une exposition internationale.
Euronext Growth (ex Alternext) : Ce segment accueille les PME-PMI de toutes tailles et de tous secteurs d’activité. Il est parfaitement adapté aux structures de taille moyenne qui souhaitent lever des fonds pour financer leur développement. Ce marché s’adresse principalement aux entreprises qui affichent un niveau de chiffre d’affaires supérieur à 5M€ avec un résultat positif. La levée de fonds minimum est de 2,5M€.
Euronext Access (ex Marché Libre) : Il reçoit les entreprises de toutes tailles qui souhaitent bénéficier d’un marché d’acclimatation. Si son absence de réglementation rend son accès très simple, elle limite en revanche les levées de fonds qui sont généralement modestes.